Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2317986

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modération de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de modérer ou de ne pas liquider l'astreinte en fonction des circonstances. Le tribunal a exercé ce pouvoir en tenant compte du contexte et du faible retard d'exécution.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article permet au magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte, en tenant compte de la période d'inexécution. Il lui confère également la possibilité de modérer le montant de l'astreinte ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en fonction des circonstances de l'affaire.

3. Circonstances de l'espèce : Le tribunal a souligné que, bien que l'exécution de l'injonction ait été tardive, le faible retard et le fait que Mme A ait été logée dans une structure correspondant à ses besoins justifiaient de ne pas procéder à la liquidation de l'astreinte. Cela reflète une interprétation pragmatique des textes, visant à équilibrer les droits des demandeurs de logement et les réalités administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'application des principes de droit administratif en matière de logement social, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2303646 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à Mme B A un accueil dans une structure d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de mettre fin, à compter du 2 août 2023, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer à Mme A un logement dans une structure d'hébergement.

Il soutient que Mme A occupe depuis le 2 août 2023 un logement dans une structure d'hébergement situé à Nantes.

Cette requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le jugement n° 2303646 du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 8 novembre 2022, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu Mme A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement dans une structure d'hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 14 avril 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un accueil dans une structure d'hébergement à Mme A.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vu proposer un logement dans une structure d'hébergement le 11 juillet 2023 situé à Nantes, qu'elle occupe depuis le 2 août 2023 et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à Mme A un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 11 juillet 2023. Si cette exécution n'est pas intervenue dans le délai imparti par le jugement du 14 avril 2023, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de ce jugement et, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2303646 du 14 avril 2023.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,