Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le numéro 2402332, Mme B D, représentée par Me Lavenant, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sans délai sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la séparation d'avec son époux, en arrêt de travail en raison d'épisodes dépressifs, qui fait obstacle à leur projet d'avoir un enfant, et de la situation de précarité dans laquelle elle vit à Madagascar, où elle n'a pas l'intention de s'établir durablement et n'a pas d'emploi ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
elle est insuffisamment motivée,
elle méconnaît l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'intention matrimoniale,
elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- la décision attaquée ;
- le recours administratif préalable obligatoire dont l'intéressée a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 22 janvier 2024 ;
- la requête n° 2402335 enregistrée le 15 février 2024 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision susvisée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Ces recours administratifs doivent, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.
4. Mme B D, ressortissante malgache née le 27 octobre 2002 dont le mariage avec M. C A, ressortissant français né le 12 septembre 1966, a été célébré le 30 septembre 2023 à Dembéni (Mayotte), a sollicité le 15 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Cette demande a été rejetée par décision du 2 janvier 2024, au double motif que l'intéressée n'apporte pas la preuve du lien matrimonial et que son projet d'installation en France revêt un caractère frauduleux car il est sans rapport avec l'objet du visa qu'elle sollicite, contre laquelle Mme D a formé le 22 janvier 2024 devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) le recours préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3, cité au point 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme D, qui réside actuellement à Madagascar, sans attendre que la CRRV ait statué, demande la suspension de l'exécution de la décision prise par l'autorité consulaire. Alors que le mariage de Mme D et M. A a été célébré seulement un mois et demi avant le dépôt de la demande de visa et que la durée de la vie commune alléguée à Mayotte n'est pas précisée -le début de leur relation remontant au mieux au mois de septembre 2022-, que la demande de mutation en métropole formée par M. A, professeur certifié en poste au lycée polyvalent de Dembéni (Mayotte) depuis le 26 octobre 2015, a été satisfaite à compter du premier septembre 2023 par arrêté rectoral du 26 juin 2023 et qu'il n'est pas établi que le traitement médicamenteux prescrit à l'intéressé par un médecin psychiatre depuis la fin du mois d'octobre 2023 soit en lien avec la séparation d'avec son épouse, la circonstance que la requérante vive désormais à Madagascar, où elle n'a pas l'intention de s'établir durablement et n'a pas d'emploi, dans une situation de précarité est toutefois insuffisante à caractériser une situation d'urgence particulière, telle qu'évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision de refus de visa litigieuse avant l'intervention, au plus tard à la fin mars 2024, de la décision de la CRRV.
5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Nantes, le 21 mars 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,