Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-21, 2404072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de paiement : Le refus d'enregistrement de son dossier était dû à un défaut de paiement, ce qui ne pouvait être imputé à l'administration. Cela indique que la responsabilité de la situation de Mme B ne repose pas sur les autorités consulaires.

3. Délai raisonnable : Les tentatives de Mme B pour obtenir un rendez-vous n'ont commencé que le 9 février 2024, ce qui, selon le juge, ne constitue pas un délai déraisonnable compte tenu de la saturation des services consulaires.

4. Absence de situation d'urgence : Le juge a conclu qu'il n'y avait pas de risques immédiats pour Mme B en raison de sa présence en Afghanistan, ce qui ne justifiait pas une intervention d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : L'article L. 521-3 du même code stipule que le juge peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, il doit s'assurer que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que la demande de Mme B ne remplissait pas ces critères.

3. Subsidiaire du référé : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative permet au juge de rejeter une requête sans instruction si l'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête de Mme B, soulignant que d'autres voies de droit étaient disponibles pour elle.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la responsabilité administrative, tout en rappelant que les mesures provisoires doivent être justifiées et ne pas se heurter à des contestations sérieuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) de lui fixer un rendez-vous pour déposer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- faisant partie des personnes pouvant bénéficier d'un visa de droit en tant que conjoint d'une personne réfugiée en France le blocage de son dossier retarde de manière injustifiée son droit à réunification ;

- la mesure est utile car elle cherche en vain un créneau de rendez-vous depuis plus d'un mois, ce qui l'affecte ainsi que son époux sur le plan psychologique et porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle est isolée en Afghanistan dans des conditions particulièrement difficiles.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par une procédure régie par d'autres dispositions du code de justice administrative à moins que ne soit démontré une urgence particulière ou qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) de lui fixer un rendez-vous pour déposer son dossier. Toutefois, d'une part, l'intéressée n'établit pas que son époux bénéficie à ce jour de l'autorisation de regroupement familial provisoire que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer par ordonnance du 16 février 2023. D'autre part, les pièces du dossier établissent que le refus d'enregistrement du dossier auprès du prestataire du consulat provient d'un défaut de paiement ce qui ne peut être imputé à l'administration. Enfin, les tentatives pour obtenir un rendez-vous auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran n'ont débuté que depuis le 9 février 2024, ce qui ne constitue pas un délai déraisonnable compte du contexte de saturation des services en cause alors que l'intéressée pourra, s'il elle s'y croit fondée, engager une procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'un refus d'enregistrement de sa demande naîtra au terme d'un délai de deux mois à compter de la saisine précitée. Ainsi alors, au surplus, que ne sont pas établis les risques que la requérante encourrait actuellement de par sa seule présence en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des talibans, qui justifierait une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 mars 2024

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit communcontre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,