Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-22, 2317961

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans possibilité de revenir sur la demande initiale. Le tribunal a noté qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle implique que la partie qui se désiste renonce à toute action future sur le même objet, ce qui est conforme à l'article 6 du Code civil, qui stipule que "chacun a le droit de disposer de ses droits".

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des fondements juridiques clairs, permettant ainsi de respecter le droit des parties à mettre fin à une procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Sibillotte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a refusé de mettre à sa disposition les heures acquises au titre de son compte personnel de formation (CPF), ainsi que la décision du 16 février 2023 par laquelle le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a renouvelé son refus ;

2°) de condamner la commune d'Ancenis-Saint-Géréon à lui verser la somme de 4 606,80 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la prise en charge de l'intégralité des frais de formation ;

3°) d'enjoindre le maire d'Ancenis-Saint-Géréon à lui restituer à les trente et un jours de congé posés pour les besoins de ses formations ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ancenis-Saint-Géréon.

Fait à Nantes, le 22 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,