Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2306900

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : Le tribunal a également statué sur la question des frais, en indiquant qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens". Cette disposition vise à garantir que les parties qui engagent des frais dans le cadre d'une procédure judiciaire puissent être remboursées, renforçant ainsi l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre le respect des droits des parties à se désister de leurs demandes et la reconnaissance des frais engagés dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 10 juillet 2023, M. G C et Mme E C agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants F A C et B C, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer des visas de long séjour à Mme C et aux enfants F A et B C ;

2°) d'enjoindre à au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer leur situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. et Mme C, demandent au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, à défaut, de prendre acte de leur désistement de ces conclusions et de faire droit au surplus des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G C, à Mme E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,