Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-28, 2314074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de représentation légale : M. B, résidant en dehors de l'Union européenne, n'était pas représenté par un avocat, ce qui constitue une autre cause d'irrecevabilité selon l'article R. 431-8 du Code de justice administrative : "Les parties non représentées devant un tribunal administratif [...] doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires."

3. Non-conformité des pièces jointes : La requête n'était pas accompagnée d'un inventaire des pièces, ce qui est requis par l'article R. 412-2 du Code de justice administrative : "Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 431-8 : Cet article impose une obligation de représentation pour les parties résidant hors de l'Union européenne, soulignant que la non-représentation peut entraîner l'irrecevabilité de la requête. Cela reflète une volonté de protéger le système judiciaire contre des demandes potentiellement mal fondées ou mal formulées.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 312-3 : Cet article établit que le recours administratif préalable est une condition sine qua non pour l'introduction d'un recours contentieux. Cela vise à garantir que les autorités administratives aient la première opportunité de réexaminer leurs décisions avant qu'elles ne soient contestées devant le tribunal.

- Code de justice administrative - Article R. 412-2 : L'exigence d'un inventaire détaillé des pièces vise à assurer la clarté et l'organisation des documents présentés au tribunal, facilitant ainsi l'instruction des affaires.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs, et souligne que le non-respect de ces règles peut conduire à l'irrecevabilité des demandes, indépendamment du fond de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A C B saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de visa de long séjour pour études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

4. Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (). L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. ". Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête ".

5. Enfin, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

6. La présente requête a été déposée par M. A C B, qui réside en République centrafricaine et qui n'est pas représenté dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, cette requête n'est pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, à son appui, ont été produites diverses pièces, qui ne figurent pas dans un inventaire, conformément aux exigences de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. M. B a été invité, par un courrier du tribunal du 25 septembre 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception de ce courrier n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,