Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-28, 2402476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence exclusive du tribunal judiciaire : Selon l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales, y compris celles relatives à l'état des personnes, telles que la transcription d'actes d'état civil. Le tribunal a donc conclu que la demande de M. A devait être portée devant le tribunal judiciaire.

3. Transcription des actes d'état civil étrangers : L'article 24 du décret du 6 mai 2017 précise que les actes d'état civil dressés à l'étranger concernant des Français doivent être transcrits sur les registres d'état civil français, soit d'office, soit sur demande des intéressés. Cela renforce l'idée que la compétence pour traiter de telles demandes appartient au juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : Cet article établit que le tribunal judiciaire a compétence pour toutes les affaires civiles et commerciales, sauf disposition contraire. La mention des matières relatives à l'état des personnes, y compris la transcription d'actes d'état civil, souligne la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans ce domaine.

3. Article 24 du décret du 6 mai 2017 : Cet article précise que la transcription des actes d'état civil étrangers est effectuée par les agents diplomatiques ou consulaires, ce qui implique que les demandes de transcription doivent être traitées par les juridictions compétentes, en l'occurrence le tribunal judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs à la transcription d'actes d'état civil étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de transcription d'un acte de divorce prononcé le 10 avril 2023 à Bangkok (Thaïlande) sur les registres d'état civil français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ". Aux termes de l'article R. 211-3-26 du même code : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ; () ". Aux termes de l'article 24 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents. Cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires. ". Enfin, aux termes de l'article 1056-2 du code de procédure civile, qui est au nombre des articles de ce code relatif notamment à la transcription sur les registres de l'état civil : " Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. / Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage. / Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription. ".

3. La requête présentée par M. A tend à ce qu'il soit enjoint au président du tribunal judiciaire de Nantes de se prononcer sur sa demande de transcription d'un acte de divorce prononcé le 10 avril 2023 à Bangkok (Thaïlande) sur les registres d'état civil français. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les litiges relatifs à la transcription d'actes d'état civil étranger sur les registres d'état civil français relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,