Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 2404683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu des articles du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que l'affaire relève de la compétence d'un autre tribunal. Cela a été appliqué dans le cas présent, conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête". Cela renforce l'idée que la compétence est liée à la situation géographique du requérant au moment de la demande.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit les sièges et ressorts des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif d'Orléans est compétent pour les affaires concernant le département du Loiret.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que la requête de M. A B soit examinée par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. C A B, représenté par Me Gouache, demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours, lui a prescrit de se présenter chaque mardi et jeudi à 9 h 00 auprès du service de police aux Frontières à Olivet ainsi que de demeurer tous les jours de 6 heures à 8 heures à son domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () / Orléans : () Loiret ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés attaqués, M. A B était domicilié à Orléans, dans le département du Loiret, où il est assigné à résidence à la date de l'introduction de la requête. Dès lors, la requête de l'intéressé relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Nantes, le 29 mars 2023.

Le vice-président désigné,

A. DURUP DE BALEINE