Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-04-02, 2301223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a noté que Mme A a reçu le courrier l'invitant à confirmer son maintien de conclusions le 12 février 2024, et qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai d'un mois. Cela a conduit à la conclusion que le désistement était effectif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La décision s'appuie sur cette base légale pour formaliser le désistement de Mme A, en précisant que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 et partiellement régularisée le 10 février 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (Congo Brazzaville) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité.

Par un courrier adressé le 5 février 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 5 février 2024 et dont il a été accusé réception le 12 février 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nantes, le 2 avril 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,