Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-04-02, 2315449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a noté que le délai de recours contentieux avait expiré sans que M. B n'ait déposé de mémoire complémentaire. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait plus être régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens juridiques dans la requête de M. B a été déterminante pour son irrecevabilité. La décision rappelle que le respect des délais et des formes est crucial dans le contentieux administratif, ce qui est renforcé par la phrase : "la juridiction est saisie par requête".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif, où l'absence d'argumentation juridique adéquate peut conduire à l'irrecevabilité d'une requête, même si celle-ci est déposée dans les délais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Inde refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite touristique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 10 octobre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, cette requête n'est plus susceptible d'être régularisée. Elle doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 02 avril 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,