Résumé de la décision
M. A C a demandé l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui a refusé de communiquer la déclaration recognitive de nationalité française de son grand-père, M. B C. Le ministre a informé que le document sollicité n'existe pas. La Commission d'accès aux documents administratifs a déclaré la demande sans objet. La requête de M. C a été rejetée par ordonnance du tribunal administratif, considérant que le moyen invoqué était inopérant et que le délai de recours contentieux était expiré.
Arguments pertinents
1. Inexistence du document : Le tribunal a souligné que, malgré les arguments de M. C concernant la nationalité française de son grand-père et les documents délivrés par les autorités françaises, cela n'affecte pas le fait que le document demandé n'existe pas. Le tribunal a affirmé que "ces circonstances sont sans influence sur le fait que le document dont le requérant a demandé communication n'existe pas".
2. Inopérance des moyens : Le tribunal a constaté que la requête ne comportait qu'un moyen inopérant, ce qui a conduit à son rejet. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou inopérants.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition en déclarant que "la requête ne comporte qu'un moyen inopérant et le délai de recours contentieux est, désormais, expiré".
2. Absence de document : La décision a mis en avant que l'absence du document demandé est déterminante. Le tribunal a précisé que "le moyen tiré de ces circonstances est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée", soulignant ainsi que l'existence ou non du document est un critère fondamental pour l'issue de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'inexistence du document demandé et sur l'inopérance des moyens avancés par M. C, conformément aux dispositions du code de justice administrative.