Résumé de la décision
Les enfants mineurs C A D, B A D, E A D et F A D, représentés par leur avocat Me Le Scolan, ont introduit une requête le 8 août 2024 pour demander la suspension de la décision du 5 août 2024 de l'autorité consulaire française à Istanbul, qui a refusé de leur délivrer des "laissez-passer vers la France sans visa dit de retour". Ils ont également demandé que l'autorité consulaire organise leur retour en France à la charge de l'État, ou à défaut, qu'une demande d'extension de leurs visas turcs soit faite. Le juge des référés a rejeté leur requête, considérant qu'elle était irrecevable car les mineurs n'avaient pas la capacité d'agir en justice sans représentant légal.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que, par principe, un mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité d'agir en justice. Il a précisé qu'aucune disposition législative ne permet à un étranger mineur d'agir devant la juridiction administrative sans représentant légal, sauf dans des cas spécifiques de mise à l'abri. Ainsi, la requête des enfants était irrecevable car elle n'était pas introduite par une personne habilitée à les représenter.
> "Toute autre demande, qui n'est pas introduite par une personne habilitée à représenter le mineur est, par suite, irrecevable."
2. Conditions d'urgence : Le juge a également noté que la condition d'urgence, qui pourrait justifier une intervention rapide, n'était pas remplie dans ce cas, renforçant ainsi l'irrecevabilité de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Capacité d'agir des mineurs : L'article L. 521-2 du Code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. Cependant, cette possibilité est limitée aux cas où les mineurs sont représentés par un mandataire habilité.
> Code de justice administrative - Article L. 521-2 : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Irrecevabilité des demandes non représentées : Le juge a appliqué le principe selon lequel un mineur non émancipé ne peut pas agir en justice sans un représentant légal, ce qui est en accord avec les dispositions du Code civil concernant la protection des mineurs.
> Code civil - Article 375 : "Le juge peut, même d'office, ordonner toutes mesures utiles pour protéger un mineur."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes bien établis concernant la capacité d'agir des mineurs et l'irrecevabilité des demandes non représentées, tout en soulignant l'importance de la protection des droits des enfants dans le cadre juridique français.