Résumé de la décision
Mme B A, agissant en son nom et en tant que représentante légale de sa fille mineure D C, a introduit une requête pour annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry a refusé de délivrer un visa de court séjour à sa fille. Elle a également demandé une injonction pour que le ministre de l'intérieur délivre le visa ou réexamine la situation sous astreinte. Cependant, le 16 août 2023, le visa a été délivré, rendant la requête sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction, et a rejeté le surplus des demandes, y compris la demande de frais d'avocat.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que la délivrance du visa le 16 août 2023 a rendu les conclusions de Mme A sans objet. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut être constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."
2. Frais d'avocat : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A pour les frais d'avocat, en raison de la perte d'objet de la requête.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela s'applique ici, car la délivrance du visa a éliminé l'objet de la demande d'annulation.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Bien que Mme A ait été admise à l'aide juridictionnelle, le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais d'avocat n'était pas justifiée dans ce contexte, car la requête était devenue sans objet.
> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur la constatation de la perte d'objet de la requête suite à la délivrance du visa, et sur l'application des dispositions du code de justice administrative concernant les demandes d'annulation et d'injonction.