Résumé de la décision
Le "collectif Stop antenne au stade de Briollay" a demandé l'annulation d'un arrêté du maire de Briollay, qui ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest. La requête a été enregistrée le 21 juillet 2020, après l'expiration du délai de recours contentieux. Le tribunal a jugé la requête tardive et donc manifestement irrecevable, la rejetant en conséquence. Les demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative formulées par le maire et la société Orange ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a constaté que le délai de recours contentieux a commencé à courir le 24 janvier 2020 et a été suspendu à partir du 12 mars 2020, reprenant le 24 mai 2020 pour se terminer le 8 juin 2020. La requête du collectif, enregistrée le 21 juillet 2020, était donc tardive. Le tribunal a affirmé : "la requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 juillet 2020, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive."
2. Irrecevabilité manifeste : En raison de la tardiveté de la requête, celle-ci a été jugée manifestement irrecevable, ce qui ne pouvait pas être régularisé. Le tribunal a précisé que "la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée."
3. Aide juridictionnelle : La demande d'aide juridictionnelle présentée après l'expiration du délai de recours n'a pas eu pour effet de proroger ce délai, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Cela souligne l'importance du respect des délais pour la recevabilité des recours.
2. Suspension des délais : L'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précise que "les délais applicables aux recours [...] qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus." Cette disposition a été appliquée pour déterminer la reprise du délai de recours, qui a été jugée conforme à la législation en vigueur.
3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête du collectif, affirmant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des dispositions légales relatives à la recevabilité des requêtes, confirmant ainsi l'importance du respect des procédures administratives.