Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-20, 2409150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : En vertu de cet article, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour conclure à l'incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Nature des établissements d'enseignement privé sous contrat : Le tribunal a précisé que, bien que ces établissements participent au service public de l'enseignement, les mesures disciplinaires qu'ils prennent ne sont pas des actes administratifs. Cela signifie que les parents d'élèves ne peuvent pas contester ces décisions devant le tribunal administratif, car elles ne sont pas prises dans le cadre d'une prérogative de puissance publique.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte de la compétence juridictionnelle, en distinguant clairement entre les actes administratifs et les décisions internes des établissements d'enseignement privé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. C D E et Mme B F, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A D E, représentés par Me Perrier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le conseil de discipline du collège Saint-Louis a prononcé l'exclusion définitive de leurs fils A ;

2°) d'enjoindre au directeur du collège Saint-Louis de délivrer à leur fils A, un livret de parcours scolaire exempt de toute mention relative à la sanction prononcée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du collège Saint-Louis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par M. D E et Mme F tend à l'annulation de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le conseil de discipline du collège Saint-Louis a prononcé l'exclusion définitive de leurs fils A. Si le collège Saint-Louis situé au Mans est un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat et participe ainsi au service public de l'enseignement, les mesures à caractère disciplinaire prises par le conseil de discipline d'un tel établissement à l'égard des élèves ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique de nature à leur conférer le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. D E et Mme F comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D E et Mme F est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D E et à Mme B F.

Fait à Nantes, le 20 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,