Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-21, 2407339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, Mme B n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Le tribunal a noté que "cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que le respect des procédures est essentiel pour la recevabilité des demandes. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur la nécessité de fournir des documents justificatifs pour toute contestation relative à l'occupation du sol, conformément aux exigences du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2024 et 10 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le maire de Bonchamps-les-Laval ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 5303423K2117 déposée le 14 octobre 2023 par la société Cellnex France Infrastructures en vue de la construction d'une antenne de téléphonie mobile, ainsi que la décision du 17 avril 2024 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / () ".

3. La requête déposée par Mme B le 13 mai 2024 n'était pas accompagnée du titre de propriété ni d'un quelconque acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception le 28 mai 2024 et dont il a été accusé réception le 3 juin 2024, Mme B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit ni l'acte de propriété ni aucun autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,