Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2403409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Étant donné que Mme D avait déjà été admise à l'aide juridictionnelle totale, le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. Cela a été précisé dans le considérant 1 : « il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. »

3. Frais non remboursés : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par les requérantes pour les frais exposés, en raison de l'absence de condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle en France. Le tribunal a fait référence à cette loi pour expliquer la situation d'aide juridictionnelle de Mme D, indiquant que son admission à l'aide juridictionnelle totale rendait la demande d'aide juridictionnelle provisoire superflue.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner l'État à verser une somme pour les frais exposés par une partie. Cependant, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation dans cette affaire, en raison de l'absence de décision défavorable à l'égard des requérantes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le fait que les demandes des requérantes étaient devenues sans objet suite à la délivrance du visa, et que les questions d'aide juridictionnelle et de frais n'étaient plus pertinentes dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme I et Mme G B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur F C, représentées par Me Guilbaud, demandent au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune E A ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa déposée pour l'enfant E A C ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa de long séjour sollicité pour l'enfant E A C a été délivré le 25 mars 2024.

Un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, a été produit pour Mme D et Mme B et n'a pas été communiqué.

Mme D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Le 25 mars 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) a délivré le visa sollicité pour l'enfant E A C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme D et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent les requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D et Mme B aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I, à Mme G B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Guilbaud.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,