Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2404040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : La demande de régularisation a été envoyée par lettre recommandée et a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé". Le tribunal a considéré que la notification était réputée effectuée, conformément à la réglementation postale. Ainsi, Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours imparti, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application des règles de procédure : La décision rappelle que, selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. En l'espèce, cette procédure a été respectée, mais la régularisation n'a pas eu lieu.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". L'absence de signature a été un motif déterminant pour déclarer la requête irrecevable.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut rejeter une demande pour irrecevabilité sans avoir invité l'auteur à régulariser. Dans ce cas, la demande de régularisation a été faite, mais Mme B n'a pas agi en conséquence, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité formelle des requêtes et le respect des délais de réponse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête dont Mme A B a saisi le tribunal ne comporte pas sa signature. La demande de régularisation, datée du 18 mars 2024, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée, au plus tard le 12 avril 2024, date de son retour au tribunal, à l'adresse indiquée par Mme B, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,