Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2400301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de représentation légale : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune preuve dans le dossier indiquant que M. A était le représentant légal de M. B. Par conséquent, la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A était manifestement irrecevable, justifiant ainsi le rejet immédiat.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de représentation en matière de contentieux administratif, soulignant l'importance de respecter les dispositions légales concernant la capacité à agir au nom d'autrui.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) du 8 août 2023 refusant de délivrer un visa de court séjour à M. C B ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française au Pakistan de délivrer le visa sollicité à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête a été déposée par M. A, qui entend agir au nom de son frère M. C B. Or, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article, ne peut donc valablement agir au nom de M. B, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en serait le représentant légal. Il en résulte que la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,