Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2402702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C E et Mme G D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte."

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle accordée à M. C E, permettant à son avocate de demander une indemnisation au titre des frais de justice. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, sous réserve que l'avocate renonce à la part contributive de l'État.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lejosne, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, permettant aux justiciables de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de justice. Le tribunal a appliqué cette loi pour accorder une indemnisation à l'avocate des requérants.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lejosne, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État."

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur la constatation de l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction, tout en respectant les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle pour garantir le droit à un procès équitable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. F C E et Mme B G D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A F C E, représentés par Me Lejosne, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B G D et au jeune A F C E, au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer leur situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. C E et Mme G D doivent être regardés comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclarent maintenir le surplus de leurs conclusions.

M. C E a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad) a délivré, le 7 mars 2024, les visas sollicités à Mme G D et au jeune F C E. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C E et Mme G D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. M. C E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lejosne, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C E et Mme G D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Lejosne une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C E, à Mme B G D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marine Lejosne.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,