Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2402982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de remboursement des frais de justice, le tribunal a noté que Mme D n'avait pas été admise à l'aide juridictionnelle et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par les requérants pour les frais exposés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par l'autre partie, sauf si celle-ci a bénéficié de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a noté que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par les requérants, en raison du refus d'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet des conclusions suite à la délivrance du visa, ainsi que sur l'application des dispositions légales relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. C A B et Mme E D, représentés par Me Ruffel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C A B en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur profit, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, M. C A B et Mme E D doivent être regardés comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclarent maintenir le surplus de leurs conclusions.

Ils soutiennent que M. A B a obtenu le visa qu'il sollicitait.

M. A B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 10 juillet 2024.[BJ1]

Mme D n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Casablanca a délivré le visa sollicité à M. A B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A B et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme D n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Mme E D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Christophe Ruffel.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

[BJ1]La demande d'AJ était uniquement au nom de Mme LOUSTANI

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