Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2403968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'avait pas déposé de mémoire complémentaire avant l'expiration du délai de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 421-1 du même code stipule que le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens juridiques dans la requête de M. A a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que la juridiction ne peut être saisie que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté ce délai en ne fournissant pas les moyens nécessaires pour soutenir sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la rigueur dans la formulation des recours et le respect des délais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française en Tunisie refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 14 mars 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,