Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2411095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : En vertu de cet article, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. La demande de M. A étant clairement de la compétence de la juridiction judiciaire, le tribunal a agi conformément à cette disposition.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision de rejeter la requête de M. A s'appuie sur le fait que la demande ne peut être examinée que par un tribunal judiciaire, ce qui est clairement stipulé dans le Code civil.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles établies par le Code civil et le Code de justice administrative, confirmant ainsi la nécessité de respecter les attributions spécifiques de chaque ordre de juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française par filiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. A, ressortissant marocain né en 1975 au Maroc, demande au tribunal de bien vouloir lui octroyer la nationalité française par filiation. Une telle demande relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, elle échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,