Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-04, 2101065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse : Le tribunal a constaté qu'aucune confirmation n'avait été reçue de la part de Mme A dans le délai imparti. En vertu de l'article R. 612-5-1, cela entraîne la présomption de désistement de l'ensemble des conclusions de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes, en particulier lorsque l'absence de réponse du requérant peut être interprétée comme un désistement.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui visent à garantir que les requêtes soient maintenues uniquement si elles conservent un intérêt pour le requérant. L'absence de réponse de Mme A a conduit à la conclusion que celle-ci ne souhaitait plus poursuivre sa demande, justifiant ainsi le désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal de réexaminer son dossier suite à un refus de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de puériculture.

Par un courrier adressé le 13 juin 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 13 juin 2024 et lu le 14 juin 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,