Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-04, 2407252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que, malgré une demande de régularisation envoyée par lettre recommandée, les requérants n'ont pas respecté le délai de quinze jours pour produire la preuve de la notification. Cela a conduit à la conclusion que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 600-1 du code de l'urbanisme : Cet article impose une obligation de notification pour les recours contre les décisions d'urbanisme. La formulation précise de l'article stipule que "la notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours". Cette exigence vise à garantir que toutes les parties concernées soient informées des recours, permettant ainsi une meilleure transparence et un respect des droits de la défense.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : La décision du tribunal met en lumière que le non-respect des obligations de notification entraîne des conséquences directes sur la recevabilité des recours. Cela illustre l'importance de suivre scrupuleusement les procédures établies pour éviter des rejets sur des bases techniques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours en matière d'urbanisme, et rappelle aux requérants l'obligation de notifier leurs recours conformément aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. C K et Mme P K, Mme O I, M. G et Mme M L, M. G et Mme D N, Mme M E, M. B et Mme Q J, Mme F J, M. A H saisissent le tribunal d'un litige relatif à un projet d'installation d'une antenne relais de 36 mètres de hauteur sur la parcelle cadastrée ZO744 située lieu-dit Pièce des Brégeons à la Flèche (72200), et qui a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire n°07215424Z0037 par la société CELLNEX France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

3. La requête déposée par les requérants n'était pas accompagnée de la notification du recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal par lettres recommandées avec demandes d'accusés de réception le 23 mai 2024 et dont il a été accusé réception par les intéressés les 27, 28 et 29 mai 2024, les requérants n'ont pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, la preuve de la notification de leur recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme K et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme P K, à Mme O I, à M. G et Mme M L, à M. G et Mme D N, à Mme M E, à M. B et Mme Q J, à Mme F J et à M. A H.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La greffière,