Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-10-03, 2415155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves : Les éléments fournis par M. B A concernant le besoin de recrutement de son employeur ne permettaient pas d'évaluer les conséquences de son absence sur l'activité de l'entreprise. Le juge a souligné qu'il manquait des éléments financiers pour apprécier l'impact de cette absence.

3. Application de l'article L. 522-3 : En raison de l'absence d'urgence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a précisé que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie", mais a conclu que M. B A ne justifiait pas d'une telle urgence.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de M. B A, considérant qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'absence d'urgence.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et de la nécessité des mesures demandées, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Babou, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration consulaire française d'enregistrer sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) " en application de l'article L 761-1 du code de la justice administrative, de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2000 euros au titre des frais exposés pour sa défense ".

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : alors qu'il dispose d'une autorisation de travailler en France, il est empêché par le consulat de procéder à l'enregistrement de sa demande de visa. Sans ce visa dans les plus brefs délais, il ne peut exécuter le travail pour lequel une autorisation lui a été dûment délivrée. Sa prise de poste est prévue le 1er octobre 2024. En son absence, l'entreprise qui souhaite le recruter se trouve dans une position critique. Cette attente prolongée a des répercussions dramatiques sur les prestations de la société. Sans renfort immédiat, il devient impossible d'accomplir toutes les prestations de services dans les délais impartis convenus avec les clients ;

- la mesure sollicitée est utile : il est empêché de faire enregistrer sa demande de visa ;

- la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par une procédure régie par d'autres dispositions du code de justice administrative à moins que ne soit démontré une urgence particulière ou qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. B A demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration consulaire française d'enregistrer sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié. Toutefois, alors que l'autorisation de travail accordée pour venir travailler sur le territoire français comme ouvrier du bâtiment a été délivrée à M. B A le 2 septembre 2024, l'intéressé ne démontre en tout état de cause pas la nécessité pour lui de travailler urgemment en France, son curriculum vitae faisant état de plusieurs emplois en Algérie depuis 2015 et le fait qu'il est actuellement employé dans son pays. En outre, les éléments versés quant au besoin de recrutement de la part de son employeur, s'ils démontrent que ce dernier bénéficie de commandes de travaux, ne permettent pas, en l'absence de tout élément financier, d'apprécier les conséquences de l'absence de M. A sur son activité et sur sa pérennité. Ainsi, en l'état de l'instruction, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2024

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2312753