Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2022-11-03, 2106734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il suit de là que c'est à bon droit que la société Monopol, qui avait la disposition du bien, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison de ce bien."

2. Sur la demande de sursis de paiement : Étant donné que le tribunal a statué sur le fond de l'affaire, la demande de sursis de paiement a été déclarée sans objet.

3. Sur les frais liés au litige : Le tribunal a rejeté la demande de la SARL Monopol concernant le remboursement des frais, en raison du fait que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Monopol demande."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1407 : "La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ()".
- Code général des impôts - Article 1408 : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ()".
- Code général des impôts - Article 1415 : "Cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition."

Ces articles établissent clairement que la taxe d'habitation est due pour tout local meublé, indépendamment de l'intention de l'occupant (dans ce cas, la SARL Monopol) de revendre le bien.

2. Sursis de paiement : La décision indique que le jugement sur le fond rend la demande de sursis de paiement sans objet, ce qui est conforme à la pratique judiciaire lorsque le tribunal se prononce sur le fond de l'affaire.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si cette partie est la gagnante du litige. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande de remboursement a été rejetée.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Monopol demande."

Cette décision illustre l'importance de la preuve dans les litiges fiscaux et la rigueur des critères d'assujettissement à la taxe d'habitation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Monopol doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Mougins ;

2°) de lui accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le bien était inhabité, inhabitable, en travaux et vide de meubles au 1er janvier 2021 ;

- l'objet social est " marchand de biens " ; par conséquent, la société n'a pas vocation à habiter les biens mais à les revendre après travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le bien était meublé et la société était susceptible de l'occuper à tout moment ;

- aucune exonération spécifique de taxe d'habitation n'est prévue pour les marchands de biens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Herold, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022, le rapport de M. Herold, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Monopol a été assujettie à une cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2021 d'un montant de 3 408 euros dans les rôles de la commune de Mougins à raison d'un local sis 188 chemin du Fassum. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de ladite imposition.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

3. La SARL Monopol fait valoir que le bien en litige était, au 1er janvier 2021, inhabitable et vide de meubles pour cause de travaux. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une visite du bien le 23 avril 2019, l'administration fiscale a constaté que le bien n'était plus en travaux et était en cours d'ameublement, puis a été proposé en location saisonnière au cours de l'année 2020. L'allégation de la société selon laquelle le bien était encore vide de meubles au 1er janvier 2021 n'est étayée d'aucun élément. Par suite, ce local doit être regardé comme pourvu d'un ameublement suffisant pour être affecté à l'habitation à la date du 1er janvier 2020. Il suit de là que c'est à bon droit que la société Monopol, qui avait la disposition du bien, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison de ce bien, sans qu'ait d'incidence à cet égard la seule circonstance qu'elle serait un marchand de bien et qu'elle ait vocation à revendre le bien.

4. Il résulte de ce qui précède que la SARL Monopol n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Sur la demande de sursis de paiement :

5. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent donc privées d'objet.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Monopol demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions demandant le sursis de paiement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Monopol et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

M. ALa greffière,

signé

C. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,