Résumé de la décision
Le 30 janvier 2023, le juge des référés a pris acte du désistement pur et simple du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon concernant sa requête d'expulsion de Mme A B, qui occupait un logement de manière illégale. Le CROUS avait initialement demandé l'expulsion de Mme B, arguant que son maintien dans le logement portait atteinte au bon fonctionnement du service public. Toutefois, après la communication de la requête à Mme B, le CROUS a décidé de se désister, ce qui a conduit le juge à constater ce désistement sans opposition.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le juge a noté que le désistement du CROUS était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis au juge de donner acte de ce désistement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.
2. Absence de contestation : Le juge a également souligné qu'aucune contestation sérieuse n'avait été soulevée par Mme B, ce qui aurait pu justifier une poursuite de la procédure. L'absence de mémoire en défense de la part de Mme B a renforcé la position du CROUS.
Interprétations et citations légales
- Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence. Dans cette affaire, le CROUS a invoqué l'urgence en raison de l'impact du maintien de Mme B sur le service public. Cependant, le désistement a mis fin à la nécessité d'examiner cette urgence.
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à verser une somme pour couvrir les frais exposés par l'autre partie. Bien que le CROUS ait demandé une indemnité de 500 euros, le désistement a également mis fin à cette demande.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement du CROUS illustre l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives, ainsi que l'absence de contestation qui peut influencer le cours d'une affaire.