Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés pour demander la communication d'un rapport d'intervention du 10 janvier 2023, mentionné dans un arrêté municipal du 11 janvier 2023, qui a entraîné la fermeture de son activité professionnelle. Le maire de Nice a contesté cette demande en affirmant que le rapport avait déjà été produit dans le cadre de l'affaire. Le juge a constaté que la demande de communication était devenue sans objet, car le rapport avait été fourni, et a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande. De plus, il a rejeté la demande de M. A concernant le remboursement des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande : Le juge a relevé que le rapport d'intervention demandé par M. A avait déjà été produit par la commune, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet. Cela est illustré par la phrase : « Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. »
2. Rejet des frais de justice : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence. Dans cette affaire, M. A a invoqué cet article pour demander la communication d'un document. Cependant, le juge a interprété que la condition d'urgence n'était plus pertinente une fois que le rapport a été produit.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le juge a décidé de ne pas appliquer cet article dans ce cas, en considérant que les circonstances ne le justifiaient pas, ce qui est en accord avec la pratique judiciaire qui exige une justification claire pour une telle décision.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande de communication du rapport, ainsi que sur l'absence de justification pour l'allocation de frais de justice, conformément aux articles pertinents du code de justice administrative.