Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2021, M. B C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision du 20 novembre 2020 est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il est sur le sol français depuis plus de dix années ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 :
- le rapport de M. A ;
- et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. C.
-
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, né le 1er janvier 1982 et ressortissant pakistanais, a sollicité le 29 octobre 2020 auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'un titre de séjour. Par décision du 20 novembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, M. C soutient que la décision du 20 novembre 2020 est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne comporterait pas d'élément propre à sa situation et qu'elle procède par " cases cochées ".
3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la
République ; () ". L'article L. 313-14 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes même de la décision attaquée, que cette dernière mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la situation familiale et professionnelle de l'intéressé, l'absence de justification de sa présence sur le territoire depuis plus de dix ans à la date de la décision et plus particulièrement pour les années 2015 à 2018, et la présence sur le territoire français de sa conjointe, également en situation irrégulière, ce qui ne saurait ainsi faire obstacle à la poursuite de la cellule familiale hors de France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme non fondé.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ".
6. M. C soutient être entré sur le territoire français en 2008. Toutefois, il ne produit aucune pièce antérieure à 2010 et, pour la période courant de l'année 2011 au mois de mars 2014, il ne produit que des documents épars, notamment des factures, des pièces médicales ou encore des avis d'imposition, ne permettant pas d'établir sa présence habituelle sur le territoire français depuis dix années. Ainsi, dès lors que la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie de la situation du requérant, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
7. En troisième lieu, M. C soutient que la décision du 20 novembre 2020 méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités au point 3, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. C soutient, sans plus de précision, être entré en 2008 sur le territoire français et y résider depuis cette date. Il produit cependant au débat des éléments, notamment des quittances de loyer et des factures d'énergie, tendant à établir sa présence habituelle plutôt à compter de mars 2014, date à laquelle il établit sa vie commune avec Mme D, née le 6 novembre 1981 et ressortissante philippine, avec laquelle il s'est marié le 23 novembre 2019. S'il produit une promesse d'embauche de sa conjointe, laquelle est, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, également en situation irrégulière, une attestation d'une personne témoignant de ses qualités humaines et une attestation du centre communal d'action sociale de Beausoleil attestant de son implication à compter du 27 mars 2020, l'intéressé ne démontre cependant pas être inséré professionnellement et socialement en France, ni y avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux. La circonstance que son père et son frère seraient décédés ne permet pas à elle seule d'établir que M. C n'aurait pas conservé de liens dans son pays d'origine. Par suite, au regard de la durée et des conditions de séjour en France de M. C, la décision du 20 novembre 2020 n'a pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point 8.
10. En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que précédemment exposés, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 novembre 2020.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
- Mme Le Guennec, conseillère,
- M. Combot, conseiller,
- Assistés de Albu, greffière.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
Le rapporteur,
signé
J. ALe président,
signé
F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA
La greffière,
signé
C. ALBU
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, La greffière,
C. ALBU