Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-03-07, 2205906

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision souligne l'importance du respect des délais procéduraux. La notification faite le 18 janvier 2023 a clairement informé les requérants des conséquences de leur inaction, renforçant ainsi la légitimité de la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Application des délais : Le tribunal a interprété que le non-respect du délai d'un mois pour confirmer le maintien des conclusions entraîne automatiquement le désistement. Cela souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives, et le tribunal a agi conformément à la lettre de la loi.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des délais procéduraux et la nécessité pour les requérants de répondre aux demandes de confirmation pour maintenir leurs droits dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B D et Mme A C, épouse D, représentés par Me Karzazi, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, leur demande de titre de séjour.

Par une lettre qui leur a été adressée le 18 janvier 2023, M. D et Mme C, épouse D, ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande du tribunal qui leur a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 18 janvier 2023, M. D et Mme C, épouse D, n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, les requérants doivent être réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. D et de Mme C, épouse D, de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C, épouse D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 mars 2023.

Le juge des référés

signé

P. SOLI

La République mande et ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,