Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-03-13, 2202011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la commission de médiation des Alpes-Maritimes n'était pas fondée à motiver sa décision de rejet au motif qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier sa situation avec précision."

2. Droit à un logement décent : Le tribunal a rappelé que le droit à un logement décent est garanti par l'État et que les recours contre les décisions des commissions de médiation relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Cela implique que le juge doit examiner l'urgence et le caractère prioritaire de la demande à la date de la décision attaquée.

> "Il appartient au juge administratif [...] d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

> Code de la construction et de l'habitation - Article L. 300-1 : "Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière [...] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens."

2. Conditions de priorité : L'article L. 441-2-3 précise les conditions dans lesquelles une personne peut être reconnue comme prioritaire pour l'accès à un logement social. Le tribunal a noté que la commission doit tenir compte de la situation du demandeur, notamment en cas de suroccupation ou d'insalubrité.

> Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : "La commission de médiation peut être saisie [...] lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion [...] ou logé dans des locaux manifestement suroccupés."

3. Recours contre les décisions de la commission : Le tribunal a rappelé que les recours contre les décisions des commissions de médiation relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir, ce qui permet au juge d'examiner les éléments de fait présentés par le requérant, même s'ils n'avaient pas été soumis à la commission.

> "Le cas échéant, le requérant peut présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission."

En conclusion, la décision du tribunal administratif souligne l'importance de l'examen rigoureux des demandes de logement social et la nécessité pour les commissions de médiation de fonder leurs décisions sur des éléments factuels clairs et précis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme C E, épouse B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

- d'annuler la décision en date du 15 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision en date du 28 septembre 2021 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de son recours amiable.

Mme E doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;

- et les observations de Mme D pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 28 septembre 2021. Le 29 octobre 2021, Mme E a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 15 décembre 2022 au motif que si la requérante est hébergée avec son époux et son enfant depuis le 25 mai 2017 chez le père de son époux, locataire d'un logement de type 1 de 20 mètres carrés et que la surface habitable du logement est inférieure à celle mentionnée au décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 au regard des quatre personnes qui l'occupent, l'intéressée n'a pas fourni, dans le délai fixé, les justificatifs de ses nouvelles ressources perçues depuis la fin de son contrat et qu'en l'état du dossier la commission n'est pas en mesure d'apprécier la situation précise de la requérante. Mme E doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 15 décembre 2021.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions attaquées

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

3. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l'État selon les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, le requérant peut présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

4. Au soutien de son moyen tiré de l'appréciation erronée de sa situation, Mme E produit un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de date à date signé le 1er décembre 2021 stipulant un salaire mensuel de 1 123,55 euros pour 106,17 heures mensuelles. Ainsi, à la date de la décision attaquée, les ressources de la requérante étaient connues et la commission de médiation des Alpes-Maritimes n'était pas fondée à motiver sa décision de rejet au motif qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier sa situation avec précision. Par suite, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et Mme E est fondée à en demander l'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'injonction

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. "

6. Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen du recours amiable de Mme E dans un délai de deux mois.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 15 décembre 2021est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de Mme E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C E, épouse B, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

D. ALe greffier,

signé

A. BAAZIZ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,