Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-04-28, 2300920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie familiale : Le tribunal a invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a noté que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte du fait que Dendes avait un enfant né en France et qu'il avait contribué à son éducation et à son entretien.

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant : Cet article précise que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a souligné que cette disposition doit être prise en compte dans les décisions administratives concernant des étrangers ayant des enfants.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions d'éloignement. Le tribunal a constaté que l'arrêté attaqué ne respectait pas cette exigence, car il ne tenait pas compte des circonstances particulières de la situation de Dendes.

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'État de verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros à l'avocat de Dendes, en précisant que cette somme serait versée sous réserve que l'avocat renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal administratif met en lumière l'importance de la prise en compte des situations familiales et des droits des enfants dans les décisions d'éloignement, tout en rappelant les obligations de motivation des autorités administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023Dendes, représenté par Me Bakary, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'effacer son signalement dans le SIS, de réexaminer sa situation sans délai, et dans l'attente, de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser ou à verser à son avocat sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé par l'autorité préfectorale que son nom fait l'objet d'une inscription dans le système d'information Schengen (SIS).Aendes a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 avril 2023.

La requête a été communiquée le 23 février 2023 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l'arrêté querellé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, en application des articles L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2023 :

- le rapport de M. Taormina, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Bakary, représentanDendes.

-

Considérant ce qui suit :

1. À la suite d'un contrôle de véhicule réalisé le 19 février 2023Dendes, ressortissant capverdien, né le 29 juillet 1990 à Santiago, a été interpellé puis placé à garde à vue. Le préfet des Alpes-Maritimes a pris à l'encontre de ce dernier un arrêté en date du 21 février 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'effacer son signalement dans le SIS, de réexaminer sa situation sans délai, et dans l'attente, de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

/ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. Le prononcé des décisions d'éloignement n'a pas un caractère automatique et il appartient à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'examiner si la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'étranger qui en fait l'objet.

4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes s'est principalement fondé, pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre dDendes, sur le motif tiré de ce que ce dernier est entré irrégulièrement en France et ne justifiait d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

5. Toutefois, si le requérant ne justifie par les pièces jointes au dossier, ni de la date ni de la régularité de son entrée sur le territoire français, il ressort desdites pièces quDendes s'est marié en France le 11 décembre 2018

1.

avecCarela, une ressortissante portugaise travaillant en France, que cette dernière, mère d'un enfant de nationalité portugaise né d'une précédente union, a eu avec le requérant un enfant né le 31 décembre 2018 à Nice. Aussi, le 19 décembre 2018Dendes a sollicité auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une citoyenne ressortissante de l'Union européenne. Par jugement n°1904882 du tribunal de céans, du 20 février 2020, il a été enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer au requérant une carte de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne. En l'absence de l'exécution du jugement du tribunal par l'autorité préfectorale, le requérant s'est rendu au Portugal et a sollicité des autorités portugaises un titre de séjour qui lui a été remis et valable jusqu'en 2024. En outreDendes fait valoir, sans être contredit par la préfecture des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, que s'il vit actuellement chez sa cousine en raison des difficultés de son couple depuis 2021, il dispose de l'autorité parentale à l'égard de son enfant et contribue à l'éducation et à l'entretien de ce dernier, contrairement aux motifs contenus dans l'arrêté. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requêteDendes est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes- Maritimes de réexaminer la situation dBendes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour. L'arrêté attaqué ne faisant mention d'aucune inscription des informations de l'intéressé au SIS, les conclusions allant dans ce sens doivent être rejetées.

Sur les conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1000 euros qui sera versée à Me Bakary, avocat du requérant, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1erDMendes est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 21 février 2023 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation AMendes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Bakary, avocat du requérant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bakary renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifiéDMendes, à Me Bakary et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.

Le magistrat désigné signé

G. Taormina

La greffière, signé

V. Labeau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,