Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2019, 25 mars 2020 et 26 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins d'Alysson, représentée par Me Borrel, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Biot a approuvé la modification n°6 du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Biot a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre à celui-ci de convoquer le conseil municipal, en inscrivant à l'ordre du jour le retrait de la délibération du 27 juin 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ;
- les modifications apportées au projet de plan après enquête publique auraient dû faire l'objet d'une nouvelle enquête publique ;
- la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'évaluation de ses incidences sur le site Natura 2000 Dôme de Biot ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de zonage du plan de prévention du risque inondation ne pouvait être annexé au plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2020, la commune de Biot, représentée par Me Rouchon, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le représentant de la société Les Jardins d'Alysson n'a pas qualité pour agir ;
- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2020.
La réouverture de l'instruction en ce qui concerne une pièce demandée par le tribunal a été prononcée le 18 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 :
- le rapport de Mme Soler,
- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,
- et les observations de Me Delmotte, substituant Me Borrel, représentant la société requérante, et de Me Amblard, représentant la commune de Biot.
Une note en délibéré, présentée pour la société requérante, a été enregistrée le 31 mai 2023.
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Biot, a été enregistrée le 1er juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Le plan local d'urbanisme de la commune de Biot a été approuvé par une délibération du 6 mai 2010. Par un arrêté du 9 octobre 2018, le maire de Biot a prescrit sa modification n°6. Le projet de plan modifié a été soumis à enquête publique du 16 avril au 16 mai 2019. Par une délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme. La société requérante demande l'annulation de cette délibération et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir du représentant de la société requérante :
2. Aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / () / Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés () ".
3. Lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elles-mêmes le représentant, par exemple une société à responsabilité limitée, cette circonstance dispense le juge ou l'autorité administrative, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale.
4. En se bornant à objecter qu' " il n'est nullement justifié du fait que le gérant serait bien la personne habilitée à représenter la société Les Jardins d'Alyson en justice et à introduire une action pour son compte ", alors que cette société commerciale est réputée être régulièrement représentée, ainsi que la requête le mentionne expressément, par son gérant, la commune de Biot n'invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier, s'agissant d'une requête présentée par avocat, que soit vérifiée par le juge la qualité du représentant de la société requérante pour introduire son action. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme :
5. Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / () / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / () " et aux termes de l'article L. 153-36 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ".
6. D'une part, la disposition du document d'urbanisme antérieur ayant eu pour objet et pour effet de créer une zone non aedificandi dans le secteur de Saint-Eloi en raison d'un risque élevé ou très sévère de chute de bloc doit être regardée comme une protection édictée en raison des risques de nuisance au sens des dispositions du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme citées au point précédent. D'autre part, en supprimant cette protection dans son principe dès lors que le risque identifié est désormais celui d'un aléa de glissement et de ravinement d'intensité moyenne, dont il est possible de se prémunir plus effectivement, et en rétablissant de manière corrélative les droits à construire sur cet espace, la modification en litige est de nature à réduire la portée de cette protection édictée en raison d'un risque de nuisance. Dès lors, la suppression de cette zone non aedificandi des documents graphiques du plan local d'urbanisme au terme de la délibération du 27 juin 2019 aurait dû l'être suivant la procédure de révision régie par les articles L. 153-31 et suivants du code de l'urbanisme et non suivant celle de modification régie par les articles L. 153-36 et suivants du même code. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la délibération du 27 juin 2019 du conseil municipal Biot est, pour ce motif, entachée d'illégalité doit être accueilli.
Sur l'absence alléguée d'évaluation des incidences de la modification en litige sur le site Natura 2000 - Dôme de Biot :
7. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : / 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; / () ".
8. Il résulte des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement citées au point précédent que lorsqu'un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un site Natura 2000 risque de compromettre les objectifs de conservation de celui-ci, il doit être considéré comme susceptible d'affecter ce site de manière significative. L'appréciation de cette atteinte doit être effectuée notamment à la lumière des caractéristiques et des conditions environnementales spécifiques du site concerné par un tel plan ou projet.
9. En l'espèce, d'une part, il ressort de la lecture de l'avis de la mission régionale de l'Autorité environnementale du 17 décembre 2018 que le projet de modification en litige n'est inscrit dans aucun périmètre de protection Natura 2000, qu'il ne concerne pas de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et que les principaux enjeux de biodiversité identifiés par le pré-diagnostic écologique sont évalués comme faibles à modérés. D'autre part, il ressort de la lecture du rapport de présentation de la modification en litige qu'aucune des mesures décrites dans le rapport n'est susceptible d'avoir d'effets notables sur le site Natura 2000 - Dôme de Biot. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de modification en litige aurait des effets significatifs sur le site Natura 2000 - Dôme de Biot. La société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le projet de modification n°6 du plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 en application des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.
Sur la méconnaissance alléguée des règles de l'enquête publique :
10. Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ".
11. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation sont possibles à une double condition. D'une part, elles ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ou de l'avis des personnes publiques à condition que ces avis aient été joints au dossier. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées. D'autre part, ces modifications ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet.
12. Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 151-51 du même code : " Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ". Aux termes de l'article R. 151-53 de ce code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / () / 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; / () ". Et aux termes de l'article L. 562-2 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique. / () ".
13. Aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : / 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. / L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme. / () " et aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale : / () / 3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement ".
14. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des territoires et de la mer a, dans son avis rendu le 30 avril 2019, notamment sollicité l'annexion au plan modifié du porter-à-connaissance de l'aléa inondations transmis par les services de l'Etat en mars 2018 comprenant le zonage du plan de prévention du risque d'inondations en cours d'élaboration. Ainsi, l'annexion de ce projet de zonage à la modification en litige a bien pour objet de tenir compte des résultats de l'enquête publique.
15. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme citées au point 13 qu'un porter-à-connaissance est dépourvu de portée normative en l'absence de décision expresse du préfet prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement. Par suite, en l'absence d'une telle décision, le projet de zonage du plan de prévention du risque d'inondations en cours d'élaboration, quand bien même il a été annexé au plan local d'urbanisme de la commune, est dépourvu de toute portée normative de sorte que cette modification n'a pu être de nature à remettre en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de l'enquête publique doit être écarté.
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme :
16. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le projet de zonage du plan de prévention du risque d'inondations en cours d'élaboration, quand bien même annexé au plan local d'urbanisme de la commune, est dépourvu de toute portée normative de sorte que son annexion n'a pu avoir d'influence sur la légalité de la délibération attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté comme tel.
17. Il résulte de tout ce qui précède la délibération attaquée est entachée d'une irrégularité tirée de ce que de la suppression de la zone non aedificandi dans le secteur de Saint-Eloi ne pouvait intervenir qu'aux termes d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par suite, la délibération attaquée et la décision rejetant le recours gracieux de la société requérante doivent être annulées en tant qu'elles suppriment cette zone non aedificandi. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de cette délibération.
Sur les frais liés au litige :
18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Biot la somme que la société Les Jardins d'Alysson demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font par ailleurs obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Les Jardins d'Alysson, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération du 27 juin 2019 et la décision rejetant le recours gracieux de la société requérante sont annulées en tant qu'elles suppriment la zone non aedificandi dans le secteur de Saint-Eloi.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Biot présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Les Jardins d'Alysson et à la commune de Biot.
Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bonhomme, président,
Mme Soler, conseillère,
M. Holzer, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
N. SOLER
Le président,
Signé
T. BONHOMMELa greffière,
Signé
M.L. DAVERIO
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,