Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-22, 2302357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délégation de signature : Le tribunal a rejeté le moyen d'incompétence de la signataire de l'arrêté, en affirmant que la délégation de signature était régulière et accessible. Il a précisé que l'absence ou l'empêchement d'un fonctionnaire n'avait pas à être justifié par l'administration, sauf en cas d'allégations précises, ce qui n'était pas le cas ici.

> "L'absence ou l'empêchement d'un fonctionnaire, qui peut être momentané ou résulter de l'organisation temporaire de la charge de travail entre un responsable et ses collaborateurs, n'a pas à être justifié par l'administration."

3. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, car il mentionnait les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. G, sans qu'il soit nécessaire d'énoncer tous les éléments dont le préfet pouvait avoir connaissance.

> "Le préfet, qui n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant dont il pouvait avoir connaissance, a suffisamment motivé l'arrêté attaqué."

4. Examen particulier de la situation : Le tribunal a également écarté le moyen selon lequel le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. G, en soulignant que l'arrêté contenait des éléments spécifiques à sa situation.

5. Base légale de l'arrêté : Concernant la base légale, le tribunal a noté que même si l'arrêté mentionnait des articles non applicables, cela ne constituait pas une erreur de droit, car ces références étaient surabondantes et n'affectaient pas les motifs de la décision.

> "La mention de ces articles dans les visas de l'arrêté révèle une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'erreur de droit."

6. Droit de se maintenir sur le territoire : Le tribunal a conclu que M. G ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de maintien sur le territoire français, car sa demande d'asile avait été rejetée, et le fait qu'il envisageait de déposer une nouvelle demande ne lui conférait pas ce droit.

> "Cette situation ne lui confère, par elle-même, aucun droit à se maintenir sur le territoire français."

7. Convention européenne des droits de l'homme : Enfin, le tribunal a rejeté les arguments relatifs à la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en notant que M. G n'avait pas fourni d'éléments concrets établissant un risque personnel de persécution.

> "Il se borne toutefois à produire uniquement des articles de presse et d'organismes humanitaires sans produire aucun élément se rapportant à sa situation personnelle."

Interprétations et citations légales

> Loi n° 91-647 - Article 20 : "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Les articles L. 541-1 et L. 611-1 précisent les conditions dans lesquelles un étranger peut être contraint de quitter le territoire français. Le tribunal a interprété ces articles pour conclure que M. G ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de maintien sur le territoire.

> **Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A G, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi celui dont il a la nationalité ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière renonçant par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence faute pour le préfet des Alpes-Maritimes de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de sa signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il est dépourvu de base légale dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des articles L. 412-5, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il était sur le point de déposer une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile et bénéficiait ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français le temps du nouveau réexamen de sa demande d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 juin 2023 à 14 heures 30 :

- le rapport de M. Holzer, magistrat désigné,

- et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. G, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. G, ressortissant afghan né en 1991, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi celui dont il a la nationalité.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D H, cheffe du bureau des examens spécialisés laquelle bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), en vertu d'un arrêté n°2023-101 du 7 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties. En outre, par ce même arrêté, Mme H a reçu délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F K, de Mme B I, de Mme E L et de M. C J ou lors des permanences organisées le week-end et les jours fériés, pour signer les mesures d'éloignement ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement. L'absence ou l'empêchement d'un fonctionnaire, qui peut être momentané ou résulter de l'organisation temporaire de la charge de travail entre un responsable et ses collaborateurs, n'a pas à être justifié par l'administration, hors le cas d'allégations factuelles précises du requérant, qui font défaut en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ceux de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels s'est fondé le préfet des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, il fait état de ce que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 février 2020 selon ses déclarations, qu'il a déposé une première demande d'asile le 20 août 2021 devant l'OFPRA laquelle a été rejetée le 8 septembre 2022 puis par la CNDA le 24 mars 2023, qu'il se déclare célibataire et qu'il ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire national. Dans ces conditions, le préfet, qui n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant dont il pouvait avoir connaissance, a suffisamment motivé l'arrêté attaqué. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. G alors, qu'en outre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'arrêté attaqué fait état d'éléments de fait propres à sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de M. G doit être écarté.

7. En quatrième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des articles L. 412-5, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables à sa situation. Toutefois, si l'arrêté en litige vise de manière surabondante ces articles, il est constant qu'il n'est fait référence à ces articles que dans les visas de l'arrêté attaqué et non dans les motifs de celui-ci. En outre, la lecture des motifs de l'arrêté démontre bien qu'il n'a pas été fait application de ces dispositions. Dès lors, la mention de ces articles dans les visas de l'arrêté révèle une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'erreur de droit. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".

9. En l'espèce, il ressort pièces du dossier que le requérant a introduit le 20 août 2021 une première demande d'asile qui a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 8 septembre 2022 laquelle a été confirmée par la CNDA dans une décision du 24 mars 2023. Si M. G soutient qu'il était sur le point de déposer une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile, cette situation ne lui confère, par elle-même, aucun droit à se maintenir sur le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En outre, aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. D'une part, si M. G soutient qu'il risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine à raison de son appartenance à la communauté chiite hazâra, il se borne toutefois à produire uniquement des articles de presse et d'organismes humanitaires sans produire aucun élément se rapportant à sa situation personnelle permettant d'établir, non seulement, son appartenance à cette communauté mais également le risque de persécutions ou de traitements inhumains ou dégradants qu'il encourt personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, comme cela a été mentionné précédemment, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. En tout état de cause, l'arrêté litigieux mentionne que le requérant est obligé de quitter le territoire à destination soit de son pays d'origine, soit d'un autre pays non membre de l'Union européenne ou dans lequel ne s'applique pas les accords de Schengen où il est légalement réadmissible. D'autre part, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui d'une telle allégation.

12. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement méconnait les stipulations précitées des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, M. G n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle et familiale. Par suite, ce moyen doit également être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Almairac.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

M. HOLZER

Le greffier

Signé

A. STASSI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier,

N°2302357