Résumé de la décision
M. B A a demandé au juge des référés d'enjoindre au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes de lui accorder une dérogation à l'arrêté n° 2023-061 du 10 mars 2023, qui impose des restrictions d'eau dans le département. M. A, artisan dans le domaine du nautisme, a soutenu que son activité nécessitait l'utilisation d'eau, mais il n'a pas réussi à prouver qu'il disposait des équipements conformes aux exigences de l'arrêté. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant que l'urgence n'était pas caractérisée.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve d'urgence : Le juge a constaté que M. A n'a pas démontré l'urgence de sa demande, en particulier en ce qui concerne la conformité de son équipement aux exigences de l'arrêté. Il a noté que, bien que M. A affirme utiliser des nettoyeurs haute pression réduisant la consommation d'eau, il n'a pas prouvé qu'il disposait d'un système de récupération d'eau conforme aux prescriptions de l'arrêté.
> "la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas, eu égard au caractère restreint des pièces produites par M. A, caractérisée."
2. Inadéquation des moyens juridiques : Le juge a également souligné que la requête de M. A était dépourvue de moyens de droit suffisants pour justifier une dérogation à l'arrêté en question.
> "la requête de M. A est dépourvue de moyens de droit."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être utile, ne pas se heurter à une contestation sérieuse et ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être caractérisée par des éléments concrets, ce qui n'a pas été le cas dans la requête de M. A. L'absence de preuves tangibles concernant l'équipement et son adéquation avec les exigences de l'arrêté a conduit à la conclusion que la condition d'urgence n'était pas remplie.
> "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'urgence et de moyens juridiques suffisants pour justifier une dérogation à l'arrêté de restriction d'eau, conformément aux exigences posées par le Code de justice administrative.