Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-23, 2301513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au requérant au titre des frais de l'instance, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de l'instance. Toutefois, le tribunal a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des faits dans l'octroi de frais.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'acceptation du désistement de M. A et sur l'absence de justification pour l'octroi d'une indemnisation, illustrant ainsi l'application des principes de procédure administrative et de l'appréciation des circonstances dans le cadre des demandes de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de trente jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ;

- la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé porte atteinte à sa liberté de travailler ;

- il a le centre de ses intérêts privés en France ;

- le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 mai et 8 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. A.

Il soutient que M. A est convoqué en préfecture le 29 juin 2023 au sujet de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 juin 2023, M. A doit être regardé comme indiquant se désister des conclusions aux fins d'injonction de sa requête mais maintenir celles présentées au titre des frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant tunisien né le 14 juin 2004, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de trente jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire du 12 juin 2023, M. A doit être regardé comme indiquant se désister des conclusions aux fins d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien en s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 juin 2023.

Le juge des référés

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,