Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Karzazi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de procéder, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, au traitement de son dossier et à la délivrance, dans l'attente dudit traitement, d'un récépissé de sa demande ou d'une autorisation provisoire de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient que :
- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ;
- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme B.
Il soutient qu'aucun récépissé ne peut être délivré à la requérante dès lors que le dossier de sa demande de titre de séjour n'a jamais été complété.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".
4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.
5. Par la présente requête, Mme A B, ressortissante marocaine née le 4 septembre 1989, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de procéder au traitement de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente dudit traitement, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour. Elle demande, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à ce préfet de lui délivrer, dans l'attente du traitement de son dossier, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
6. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant-élève ", lequel est arrivé à expiration le 3 octobre 2021, en a sollicité le renouvellement par une demande réceptionnée le 16 décembre 2021 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Pour justifier de l'urgence de sa demande, l'intéressé soutient que la carence de l'administration dans la délivrance d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler l'expose notamment au risque de perdre son activité professionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit contesté par la requérante, que la préfecture des Alpes-Maritimes l'a informée, dès le 24 janvier 2022, que son dossier était incomplet, faute de contenir une attestation doctorale pour l'année universitaire 2021-2022. Dans ces conditions, Mme B, qui ne justifie pas avoir complété le dossier de sa demande de renouvellement de titre de séjour, doit être regardée comme s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence dont elle se prévaut. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, caractérisée.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 juin 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,