Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-23, 2301776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la requérante au titre des frais de l'instance, soulignant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de l'instance. Le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, en précisant que « dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la requérante au titre des frais de l'instance. » Cela indique que l'absence de nécessité d'une injonction a également influencé la décision concernant les frais.

En somme, la décision du juge des référés repose sur le fait que la situation de Mme A a été régularisée par l'envoi du récépissé, rendant ainsi sa demande d'injonction caduque et justifiant le rejet des demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, veuve C, représentée par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A, veuve C, et au rejet de celles présentées au titre des frais de l'instance.

Il soutient qu'un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 19 juillet 2023 inclus, a été envoyé à Mme A, veuve C, le 20 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B A, veuve C, ressortissante tunisienne née le 18 avril 1979, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte, un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler. Elle demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais de l'instance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire du 20 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes déclare qu'un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 19 juillet 2023 inclus, a été envoyé à Mme A, veuve C, le 20 avril 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A, veuve C, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la requérante au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A, veuve C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, veuve C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 juin 2023.

Le juge des référés

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,