Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-27, 2103815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également fait référence à l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui impose que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". La situation familiale de Mme A, incluant ses enfants, a été un facteur déterminant dans la décision d'annuler le refus d'admission au séjour.

3. Motivation de la décision : Le tribunal a noté que le préfet n'avait pas fourni de réponse motivée à la demande de Mme A, ce qui constitue un manquement aux obligations de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que le refus d'admission au séjour aurait des conséquences négatives sur les enfants de Mme A, renforçant ainsi la nécessité d'une protection de leur situation familiale.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7° : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le jugement, il est sous-entendu que le préfet devait respecter les conditions d'admission au séjour, notamment celles relatives à la vie familiale.

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais de justice. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 800 euros à l'avocat de Mme A, en tenant compte de l'aide juridictionnelle accordée.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits familiaux et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Guillet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication de motifs ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les termes de la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guilbert,

- et les observations de Me Guillet, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante turque, déclare être entrée en France le 3 février 2010. Elle a déposé une demande d'asile le 10 février 2010, rejetée le 14 avril 2010 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et le 30 mars 2011, par la cour nationale du droit d'asile. Elle a sollicité son admission au séjour une première fois le 10 décembre 2018. Sa demande a fait l'objet d'un rejet implicite. Elle soutient sans être contredite avoir à nouveau sollicité son admission au séjour le 9 février 2021. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 10 juin 2021, dont elle demande l'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, nombreuses et variées, que Mme A a épousé un compatriote titulaire d'une carte de séjour le 21 septembre 2010, que depuis lors, elle vit en France auprès de lui et que le couple a eu quatre enfants. Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants et que cette décision doit, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions au titre des frais liés à l'instance :

5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillet, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guillet de la somme de 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 10 juin 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Guillet une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert La greffière,

signé

S. Génovèse

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en Chef,

La greffière,