Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-29, 2000411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute : Le tribunal a conclu que M. B n'avait pas prouvé que Pôle emploi avait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Il a noté que les arguments de M. B concernant les manquements de Pôle emploi n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier une indemnisation.

> "Il s'ensuit que ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête."

Interprétations et citations légales

> "Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours."

2. Responsabilité de l'État : Pour engager la responsabilité de l'État, il est nécessaire de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Dans cette affaire, le tribunal a souligné que M. B n'avait pas établi la faute de Pôle emploi, ce qui est essentiel pour toute demande d'indemnisation.

> "Il n'établit pas que Pôle emploi aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de preuve d'une faute de Pôle emploi, ce qui a conduit au rejet des demandes d'indemnisation de M. B, malgré les arguments avancés concernant les manquements allégués.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier 2020, 24 février 2020, 25 février 2020, 9 avril 2020, 8 juin 2020, 10 juin 2020, 20 octobre 2020 et 12 août 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 28 février 2023 après l'invitation du tribunal en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de validation des acquis de l'expérience.

Il soutient que :

- Pôle emploi a commis un manquement au droit menant à la validation des acquis de l'expérience ;

- il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 23 septembre 2020, Pôle emploi, représenté par la Selarl Adreani-Humbert, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, faute pour M. B de lui avoir adressé une demande indemnitaire préalable et ce dernier n'ayant pas chiffré ses prétentions ;

- en tout état de cause, aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kolf, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'absence de validation des acquis de l'expérience.

Sur l'étendue du litige :

2. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () ".

3. Invité par le tribunal à produire le mémoire récapitulatif prévu à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. B a déféré à cette demande. Par suite, les conclusions et moyens non repris dans son mémoire récapitulatif enregistré le 28 février 2023 sont réputés abandonnés.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Si M. B fait valoir qu'il a subi un préjudice du fait des manquements commis par Pôle emploi qui aurait refusé sa demande de validation des acquis de l'expérience, et s'il soutient que " cela contrevient () aux lois d'aujourd'hui comme d'hier englobant toutes ces périodicités par lesquelles [ses] actions ont été menées ", il n'établit pas que Pôle emploi aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Il s'ensuit que ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion.

- Copie en sera adressée à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mear, présidente,

Mme Kolf, conseillère,

M. Cherief, conseiller,

Assistés de Mme Sussen, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La rapporteure,

signé

S. KOLF

La présidente,

signé

J. MEAR

La greffière,

signé

C. SUSSEN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,