Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 21 mars 2023, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet fonde sa décision sur l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et l'accord entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mear, présidente rapporteure ;
- et les observations de Me Petit substituant Me Almairac, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, de nationalité sénégalaise, né le 19 août 1971, a présenté le 4 janvier 2022, une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 février 2023 le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise, notamment, les dispositions des articles L. 426-11, L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les motifs pour lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a, sur le fondement de ces dispositions, refusé d'accorder un titre de séjour au requérant et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il précise en particulier que M. A dispose d'une carte de résident " longue durée UE " délivrée par l'Italie, qu'il est entré en France le 1er juillet 2018, qu'il a produit un contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2022 et des bulletins de paye au titre des mois de juin à novembre 2021 et qu'il est père de quatre enfants qui résident tous au Sénégal. Par ailleurs, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes a mentionné, à tort, que l'intéressé n'a pas donné suite à la demande d'autorisation de travail qui lui a été remis en mains propres au guichet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le 4 janvier 2022 est sans incidence sur la motivation de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur ces dispositions pour prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit en ce que l'arrêté méconnaîtrait l'article précité doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ".
6. Pour refuser un titre de séjour à M. A en application des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet des Alpes-Maritimes s'est notamment fondé sur le fait que l'intéressé, entré en France le 1er juillet 2018, n'a déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions que le 4 janvier 2022, soit au-delà du délai de trois mois requis par ces mêmes dispositions. Par ce seul motif, qui n'est pas contesté par le requérant, le préfet a pu légalement refuser le titre de séjour ainsi sollicité par M. A. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
8. M. A fait falloir être entré en France le 1er juillet 2018, y résider et y travailler depuis lors, il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de plongeur, établi le 1er janvier 2022 et de l'enregistrement d'une demande d'autorisation de travail déposée par son employeur le 20 juin 2022. Toutefois, M. A, titulaire d'une carte de résident longue durée en Italie, renouvelée en 2022, n'établit pas par les pièces jointes au dossier avoir centré sa vie privée et familiale en France et ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué qu'il disposerait d'attaches familiales en France alors qu'il ressort des pièces du dossier que ses quatre enfants résident au Sénégal, Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ni, ainsi, à soutenir que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé, pour les mêmes motifs à soutenir que cet arrêté est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.
9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ".
10. Si M. A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis près de cinq ans, qu'il y travaille et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de plongeur, établi en 2022, ces circonstances ne constituent pas, des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces mêmes dispositions.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 février 2023, présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Mear, présidente,
- Mme Kolf, conseillère,
- M. Cherief, conseiller,
- assistés de Mme Sussen, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
L'assesseure la plus ancienne, La présidente,
signé signé
S. KOLF
J. MEAR La greffière,
signé
C. SUSSEN
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière