Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-11, 2105613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : M. B a soutenu que le refus de séjour portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, le tribunal a jugé que M. B n'avait pas établi de liens personnels et familiaux suffisamment forts en France pour justifier une telle atteinte. Il a été noté que M. B ne justifiait d'aucune intégration sociale ou professionnelle en France.

3. Inopérance des moyens soulevés : Le tribunal a également écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 313-11 et L. 511-4, considérant que M. B n'avait pas fondé sa demande sur ces articles, mais sur d'autres dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des motifs légitimes, ce qui n'était pas le cas pour M. B, qui n'a pas démontré une intégration suffisante en France.

3. Liens personnels et familiaux : Le tribunal a fait référence à l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précise que "l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France" peut se voir délivrer une carte de séjour. Le tribunal a conclu que M. B n'avait pas établi de tels liens, ce qui a conduit à l'écartement de ses arguments.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions légales en matière de séjour des étrangers, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver des liens significatifs avec la France pour bénéficier d'une protection au titre de la vie privée et familiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à venir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au regard de sa vie personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duroux, conseillère ;

- et les observations de M. B, requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien né le 4 novembre 1969, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande du 23 avril 2021 reçue le 26 avril suivant. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête,

M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour.

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article

R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande de titre de séjour le 23 avril 2021 reçue le 26 avril suivant. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de 4 mois sur sa demande, soit le 26 août 2021. Si, par un courrier du 3 août 2021, réceptionné par les services du préfet des Alpes-Maritimes le 5 août 2021, le requérant a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'était encore intervenue le 5 août 2021. Par conséquent, la demande de communication de motifs se trouvait prématurée et le silence observé par le préfet après la réception du courrier du 5 août 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour née le 26 août 2021. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite attaquée ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, en soutenant que la décision attaquée est contraire au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé depuis le 1er mai 2021, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code, aux termes duquel : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B soutient être présent de manière stable et continu sur le territoire français depuis 2011 et se prévaut de la présence en France de ses deux enfants, aujourd'hui majeurs. Toutefois, et alors que le requérant ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle ni être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, M. B, âgé de 51 ans, ne peut être regardé comme ayant, à la date de la décision attaquée, fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation privée et familiale doit également être écarté.

7. En troisième lieu, en soutenant que la décision attaquée est contraire au 11° de l'article L. 313-11 et au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogés depuis le 1er mai 2021, le requérant doit être regardé comme soulevant les moyens tirés de la méconnaissance respective de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du même code. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande de délivrance de titre de séjour du 23 avril 2021 reçue le 26 avril suivant, ainsi que des termes mêmes de la requête, que le requérant n'a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement de ces articles. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiés respectivement à l'article

L. 425-9 et au 9° de l'article L. 611-3 du même code. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions sera donc écarté comme inopérant.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

Mme Duroux, conseillère,

Mme Moutry, conseillère,

assistés de Mme Ravera, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

F. PASCALLa greffière,

signé

C. RAVERA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier