Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-13, 2303199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution d'un jugement : Le juge a précisé que les demandes de Mme B tendaient à l'exécution d'un jugement antérieur (n° 2101194 du 12 avril 2023) qui avait déjà ordonné un réexamen de sa demande de titre de séjour. En vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, c'est cette disposition qui s'applique en cas d'inexécution d'un jugement.

3. Rejet de l'autorisation de travail : Le juge a également souligné que la demande d'autorisation de travail avait été expressément rejetée dans le jugement du 12 avril 2023, ce qui rendait la demande de Mme B non fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction d'assurer l'exécution de la décision rendue. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B devait être examinée sous cet angle, et non comme une demande d'urgence.

3. Jugement n° 2101194 du 12 avril 2023 : Ce jugement a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B, mais a rejeté sa demande d'autorisation de travail. Le juge a donc considéré que les demandes actuelles de Mme B étaient en contradiction avec ce jugement, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des procédures administratives et judiciaires, soulignant l'importance de respecter les décisions antérieures dans le cadre des demandes de titre de séjour et d'autorisation de travail.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Zoleko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil contre renoncement à percevoir l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, d'obtenir une autorisation de travail et, par conséquent, d'exercer une activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été présentée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 1er juin 2023.

La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Par la présente requête, Mme B, ressortissante cap-verdienne née le 27 janvier 1993, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

4. Il résulte de l'instruction que par un jugement n° 2101194 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B, lequel réexamen conduit à la délivrance d'un récépissé autorisant le séjour en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par l'intéressée dans le cadre de la présente instance doivent nécessairement être regardées comme tendant à l'exécution du jugement du 12 avril 2023 précité. De telles conclusions ne relèvent, dès lors, pas de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative mais de celle régie par les dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. De surcroît, si la requérante demande la délivrance d'une autorisation de travail, le jugement du 12 avril 2023 précité avait expressément rejeté cette demande dans son point 5.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et Me Zoleko.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,