Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-19, 2001829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 1417 du code général des impôts, qui stipule que pour bénéficier de l'exonération, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain montant. La décision a donc été fondée sur une interprétation stricte de la loi.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1417 : "Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire..."

Cette disposition précise les conditions d'exonération de la taxe d'habitation, en établissant un seuil de revenu fiscal de référence. Le tribunal a interprété cette disposition de manière à conclure que, puisque le revenu de Mme B dépassait ce seuil, elle ne pouvait pas bénéficier de l'exonération.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière de fiscalité, confirmant que le respect des seuils de revenu est essentiel pour déterminer l'éligibilité à l'exonération de la taxe d'habitation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2020, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un logement sis à Carros (06510) - 9, rue du Bosquet.

Elle soutient que son revenu fiscal de référence est passé de 10 860 euros en 2018 à 11 508 euros en 2019 et qu'en conséquence, elle est exonérée de plein droit de la taxe d'habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le revenu fiscal de référence de l'année 2018 perçu par la requérante, imposable en 2019 a été de 11 508 euros ; excédant la limite fixée à 10 988 euros par l'article 1417.I du code général des impôts, elle ne peut prétendre à l'exonération de la taxe d'habitation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Taormina, président délégué.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit ;

1. Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 003 € pour la première part, majorés de 3 106 € pour la première demi-part et 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 594 €, 3 742 € et 2 934 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 373 €, 5 606 € et 4 395 €./ ". Il résulte de ces dispositions que pour être exonérée de la taxe d'habitation au titre de l'année 2019, le revenu fiscal de référence ne devait excéder en 2018, la somme de 10 988 euros.

2. Il résulte des pièces du dossier que le revenu fiscal de référence (revenu imposable) de Mme B était en 2018 de 11 508 euros. Dès lors qu'il excédait 10 988 euros, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle devait être exonérée de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par suite, sa requête tendant à la décharge de cette imposition doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Taormina

La greffière,

Signé

V. Suner

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière

N°2001829