Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-10-30, 2204946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation de handicap : Bien que Mme A ait présenté une carte de mobilité inclusion, elle n'a pas prouvé que son logement n'était pas adapté à son handicap. Le tribunal a noté qu'elle "n'établit ni même n'allègue" que son logement ne répond pas à ses besoins.

3. Menace d'expulsion : La décision de la commission a également été justifiée par l'absence d'une décision de justice prononçant l'expulsion de Mme A. Le tribunal a conclu que "la circonstance que la requérante a reçu de son propriétaire un congé vente [...] ne constitue pas un motif d'urgence".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de saisine de la commission de médiation : L'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation précise que la commission peut être saisie "sans condition de délai" dans certaines situations, notamment pour les personnes "logées dans des locaux manifestement suroccupés" ou "non adaptés à leur handicap". Le tribunal a interprété ces dispositions en considérant que Mme A ne remplissait pas les conditions requises pour être déclarée prioritaire.

3. Critères d'urgence : L'article R. 441-14-1 du même code stipule que la commission doit examiner "le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement". Le tribunal a conclu que la commission avait correctement appliqué ces critères en rejetant la demande de Mme A, car elle ne justifiait pas d'une situation d'urgence.

En somme, le tribunal a validé la décision de la commission de médiation, considérant que Mme A ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;

* les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 mars 2022, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par décision en date du 1er juin 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si la requérante a déposé une demande de logement social le 12 septembre 2017, elle ne justifie pas de la surface habitable de son logement, que si elle a reçu un congé vente le 5 avril 2021 pour le 1er septembre 2021, elle ne justifie pas avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion, que si l'intéressée invoque la notion de handicap, elle ne justifie pas de l'inadaptation du logement à son handicap et que Mme A n'a pas fourni la copie du bail et la dernière quittance de loyer demandés par courrier en date du 23 mars 2022. Mme A demande l'annulation de la décision en date du 1er juin 2022.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement (). Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés (), s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement () ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

4. Mme A se borne à soutenir que le studio qu'elle occupe est trop petit et qu'elle est " trop fragile " pour y demeurer alors que son propriétaire la menace d'expulsion. Cependant, en défense, le préfet fait valoir, sans être contesté que la requérante occupe seule un logement d'une surface de 24 mètres carrés. En premier lieu, si Mme A a entendu soulever le moyen tiré de la sur-occupation du logement qu'elle occupe, elle n'y est pas fondée, les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation mentionné au point 2 ci-dessus prévoyant une surface globale habitable minimum de neuf mètres carrés pour une personne seule. En deuxième lieu, la requérante, produit une carte de mobilité inclusion délivrée le 18 décembre 2018. Si elle a entendu se prévaloir de sa situation de handicap au sens des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles en évoquant sa " fragilité ", Mme A n'établit ni même n'allègue que le studio qu'elle occupe n'est pas adapté à son handicap comme le prévoit les dispositions du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. En troisième lieu, la circonstance que la requérante a reçu de son propriétaire un congé vente en date du 5 avril 2021 pour le 1er septembre 2021 ne constitue pas un motif d'urgence de nature à la reconnaître prioritaire pour être logée dès lors que Mme A ne fait pas l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion.

5. Par suite, par les moyens qu'elle souleve, la requérante ne démontre pas que la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a fait de sa situation une appréciation manifestement erronée et les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 1er juin 2022 ne peuvent qu'être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸLa greffière,

signé

C. BERTOLOTTI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,