Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-01-22, 2301239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Carence fautive : Le tribunal a constaté que l'État n'avait pas exécuté l'ordonnance du 6 novembre 2019, qui enjoignait au préfet de proposer un hébergement à Mme D. Cette carence a été qualifiée de fautive, engageant ainsi la responsabilité de l'État : "Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État."

3. Indemnisation du préjudice : Le tribunal a évalué le préjudice subi par Mme D en tenant compte de la période d'absence de proposition d'hébergement, concluant à une indemnisation de 1 500 euros : "Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 1 500 euros."

Interprétations et citations légales

2. Recours en cas de carence : L'article L. 441-2-3-1 du même code permet aux demandeurs reconnus prioritaires de saisir le juge administratif en cas de non-respect des obligations de l'État. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier l'injonction faite au préfet et a noté que la carence dans l'exécution de cette injonction engageait la responsabilité de l'État.

3. Frais d'avocat : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal a décidé de condamner l'État à verser des frais d'avocat à Mme D, soulignant que "Mme D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, [...] de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros."

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué les textes de loi de manière rigoureuse pour protéger les droits de Mme D, tout en rappelant les obligations de l'État en matière de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :

de condamner l'État à lui verser une somme de 15 600 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition d'hébergement;

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme D soutient que :

elle a été reconnue prioritaire et devant se voir proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 27 août 2019 ;

l'ordonnance du tribunal administratif du 6 novembre 2019 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ;

n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de justice administrative.

Madame D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23février 2023.

Vu la décision de la présidente de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;

les observations de Me Frédéric Rossler, substituant Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme D, et de Mme A, pour le préfet des Alpes-Maritimes.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 14 juin 2019. Sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu Mme D prioritaire et devant se voir proposer, au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par décision en date du 27 août 2019. En l'absence de proposition d'hébergement, par deux requêtes enregistrées les 6 novembre et 11 décembre 2019, Mme D a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son hébergement. Par ordonnance du 6 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de proposer à Mme D un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard de retard passé ce délai. Par courrier en date du 16 janvier 2023, reçu le 17 janvier 2023, Mme D a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisée du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née le 17 mars 2023 du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation. Mme D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 600 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition de logement.

Sur la responsabilité de l'État

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () "

3. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État.

4. Il ressort de l'instruction que Mme D n'a pas fait l'objet d'une offre d'hébergement dans le délai de six semaines suivant la décision de la commission de médiation. En outre, l'ordonnance du 6 novembre 2019 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de Mme D n'a pas été exécutée dans le délai imparti, aucune proposition de logement adapté à ses besoins et capacités ne lui ayant été faite. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.

Sur les préjudices du requérant

5. Il résulte de l'instruction que Mme D a été déclarée prioritaire par décision en date du 27 août 2019 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 16 janvier 2023 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une proposition d'hébergement. Par suite, Mme D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration.

6. Un premier jugement du tribunal, en date du 29 août 2022, ayant indemnisé le préjudice subi en raison de l'absence de proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale entre le 27 août 2019 et le 14 juin 2021, la période d'indemnisation du présent jugement court à compter de cette date jusqu'au 16 janvier 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 1 500 euros.

Sur l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. "

8. Mme D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D une somme de 1 500 (mil cinq cents) euros.

Article 2 : L'État versera à Me Anne-Isabelle Layet la somme de 1 000 (mil) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Layet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Anne-Isabelle Layet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa greffière,

Signé

M. CLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° "NuméroM"