Résumé de la décision
M. B A, facteur à La Poste, a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise suite à la décision du conseil médical de La Poste qui a infirmé sa demande de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle. M. A a présenté des éléments concernant sa dépression, une douleur à l'épaule, et des avis médicaux favorables à sa demande. Cependant, le juge a rejeté sa requête, considérant qu'il n'avait pas produit d'éléments médicaux suffisants pour contester le refus de La Poste de lui accorder un congé pour invalidité temporaire. La décision a été prise sans instruction, en raison du défaut d'utilité de la mesure d'expertise sollicitée.
Arguments pertinents
1. Inadéquation de l'expertise demandée : Le juge a souligné que le désaccord sur l'interprétation des conditions réglementaires pour bénéficier d'un congé pour invalidité relève de la compétence du juge du fond, et non d'une expertise. Il a précisé que seule une expertise médicale pourrait être ordonnée, mais que celle-ci devait être utile à la solution du litige.
> "Si le désaccord porte sur l'interprétation juridique des conditions règlementaires requises pour bénéficier de la reconnaissance du congé pour invalidité imputable au service, cette interprétation relève de la seule compétence du juge du fond."
2. Absence de pièces médicales suffisantes : Le juge a noté que M. A n'avait pas produit de pièces médicales pertinentes pour contester le refus de La Poste. Le seul document fourni était un certificat de son médecin généraliste, qui ne suffisait pas à établir l'utilité de l'expertise demandée.
> "En l'absence au dossier d'éléments médicaux de nature à contester utilement le refus par La Poste de faire bénéficier M. A d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, il y a lieu de rejeter sans instruction, la mesure d'expertise sollicitée."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise ou d'instruction sur simple requête. Toutefois, il est précisé que ces mesures doivent être utiles à la solution du litige.
> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."
2. Limites de l'expertise : Le juge a clairement établi que l'expertise ne peut pas être ordonnée si elle ne contribue pas à la résolution du litige, en tenant compte de l'existence d'autres moyens pour le demandeur d'atteindre le même résultat.
> "Il appartient au juge des référés de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution du litige, en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves médicales suffisantes pour justifier la demande d'expertise, ainsi que sur la distinction entre les compétences du juge du fond et celles du juge des référés.