Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2020, le 2 septembre 2022 et le 1er mars 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Vauban 21, représentée par Me Favarel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner M. A B à lui verser la somme de 46 283,97 euros TTC au titre du non-paiement des charges en tant qu'amodiataire des postes n°s 526, 947, 948 et 949 à la date du 31 décembre 2021, assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la date d'introduction de la présente requête ;
2°) de rejeter la demande reconventionnelle formulée par M. B ;
3°) de condamner M. B au versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts ;
4°) de mettre à la charge M. B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est titulaire d'une délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la gestion du port de plaisance Port Vauban à Antibes en vertu d'une convention du 29 décembre 2016 ;
- M. B est titulaire de droits liés à l'occupation de plusieurs emplacements sur le port de plaisance et exerce, soit directement, soit par l'intermédiaire de sa société, la société à responsabilité (SARL) Nautica, une activité nautique sur le périmètre géographique du Port Vauban qui consiste notamment en l'utilisation de postes amodiés pour les sous-louer aux plaisanciers ;
- M. B refuse de payer les différents droits dus au titre des occupations ;
- la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige portant sur le paiement de redevances liées à une occupation du domaine public et l'expulsion du domaine public d'un occupant qui ne respecte pas ses obligations ;
- M. B dispose, en son nom propre, de trois postes d'amodiation n°s 947, 948 et 949. M. B était également titulaire du poste n° 526, lequel a fait l'objet d'un transfert à tiers le 7 août 2018. Après déduction des versements qui ont été effectués pour l'occupation de ces postes d'amarrage, M. B est redevable d'une somme de 46 283,97 euros TTC correspondant aux charges qui n'ont pas été réglées depuis 2017 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- les sommes réclamées sont conformes aux engagements du délégataire au titre de la convention de délégation de service public du 29 décembre 2016 ;
- la demande reconventionnelle de M. B est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une réclamation préalable, qu'elle est dépourvue de tout lien avec la demande principale et qu'elle repose sur une cause juridique distincte du litige principal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, M. A B conclut au rejet de la requête et à titre reconventionnel à ce que la société par actions simplifiées Vauban 21 soit condamnée à lui verser une somme de 262 265, 52 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu commercialiser ses places de port et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiées Vauban 21 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la demande relative à la résiliation des traités de sous-concession est irrecevable ;
- il a perdu toute chance de transférer ses contrats d'amodiation à cause de la société Vauban 21 et il n'a pas pu obtenir la garantie du droit d'usage ;
- la somme réclamée par la société requérante n'est pas certaine ;
- il est fondé à demander le versement d'une somme de 262 265,52 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu commercialiser ses places de port.
Par ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 :
- le rapport de Mme Chaumont, conseillère ;
- et les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B est amodiataire des postes n°s 947, 948 et 949 du Port Vauban à Antibes depuis le 31 mars 1990 ainsi que du poste n° 526 depuis le 15 février 2008 et transféré à un tiers le 7 août 2018. Par une délégation de service public du 29 décembre 2016, la commune d'Antibes a confié à la société Vauban 21 l'exploitation, l'entretien et la gestion du Port Vauban, pour une durée de 25 ans. Celle-ci a constaté que l'intéressé ne respectait pas ses obligations contractuelles en tant qu'amodiataire dès lors qu'il n'avait pas payé les taxes destinées à couvrir sa part de frais de gestion et d'entretien des ouvrages portuaires. Par courrier du 11 mars 2020, la société Vauban 21 a mis en demeure M. B de régler la somme de 37 734,48 euros à ce titre. Par la présente requête, la société Vauban 21 demande au tribunal de condamner M. B à lui verser la somme de 46 283,97 euros TTC correspondant aux charges en tant qu'amodiataire des postes n°s 526, 947, 948 et 949 à la date du 31 décembre 2021.
Sur les conclusions tendant au paiement des charges portuaires :
2. Pour demander la condamnation de M. B, la société Vauban soutient que celui-ci occupe des places amodiées sur le port Vauban et qu'il ne s'acquitte pas de la totalité des charges et redevances dues au titre de ces occupations.
3. En premier lieu, s'agissant des postes n°s 947, 948 et 949 dont M. B est amodiataire en vertu d'un transfert du 31 mars 1990, il résulte de l'instruction que le montant des impayés non acquittés par celui-ci s'élève, au 31 décembre 2021, à une somme de 46 283,96 euros correspondant au montant des charges de gestion au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, à laquelle ont été retranchés des revenus locatifs perçus par l'intéressé. Selon les actes d'amodiation, les quatre postes permettent l'accostage d'un bateau de catégorie IV de dimensions maximales de quinze mètres de longueur sur cinq mètres de largeur. Selon ces mêmes actes, pendant la durée du contrat, l'amodiataire supporte les taxes pour l'usage des appareils de manutention, de l'aire de carénage, pour la distribution d'eau potable et d'énergie électrique ainsi que les taxes destinées à couvrir sa part de frais de gestion et d'entretien des ouvrages portuaires lui incombant. Par ailleurs, l'article 9.2 du contrat de délégation de service public conclu par la société Vauban 21 et la commune d'Antibes a institué une obligation de reprise des contrats d'amodiation jusqu'à leur échéance et a prévu que le délégataire devrait maitriser au mieux les charges des amodiataires. Si M. B fait valoir que les charges ont été calculées par la société Vauban 21 d'une façon totalement anarchique et que les tarifs appliqués sont fantaisistes, il ne résulte pas de l'instruction que les tarifs fixés par le délégataire seraient disproportionnés par rapport à ce qui était pratiqué antérieurement. En effet, il résulte de la convention de délégation de service public du 29 décembre 2016, notamment son article 9.2, que la commune d'Antibes a institué une obligation de reprise des contrats d'amodiation jusqu'à leur échéance prévue le 31 décembre 2021 et a prévu que le délégataire devrait maitriser au mieux les charges des amodiataires. En outre, s'il était mentionné, à titre indicatif, le montant des charges dues par les amodiataires au titre de l'année 2015, cet article n'avait pas pour effet de cristalliser le montant des charges dues par les amodiataires et rien n'interdisait à la société Vauban 21 d'augmenter les tarifs. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les charges aient fait l'objet d'une augmentation considérable dès lors qu'en 2015, le montant de celles-ci s'élevait, pour une place permettant d'accueillir un bateau de 5 mètres de largeur sur 15 mètres de longueur, à 3 756 euros, qu'en 2017, la société Vauban 21 a fixé le montant de ces charges à 3 794 euros, puis à 3 870 euros pour 2018, à 3 910 euros pour 2019, à 4 002 euros pour 2020 et enfin à 3 994 euros pour 2021. En outre, ces tarifs ont été régulièrement affichés et portés à la connaissance des amodiataires. Dans ces conditions, le montant des sommes dues au titre des charges relatives aux places portuaires amodiées, non acquittées par M. B, s'élève, au 31 décembre 2021, à une somme totale de 37 734,48 euros, correspondant au montant des charges de gestion des années 2017 à 2021, desquels ont été retranchés les revenus locatifs perçus par M. B.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B doit être condamné à verser à la société Vauban 21 la somme de 37 734,48 euros, majorée des intérêts au taux contractuel, soit trois fois le taux légal, à compter du 6 octobre 2020, date d'introduction de la requête.
Sur les conclusions indemnitaires :
5. Si la société Vauban 21 demande à ce qu'il lui soit versé une somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts, elle ne précise pas à quel titre et n'apporte aucun élément en vue d'établir la réalité du préjudice qu'elle aurait subi. Sa demande indemnitaire doit donc être rejetée.
Sur les conclusions à titre reconventionnel :
6. M. B demande au tribunal de condamner la société Vauban 21 à lui verser une somme de 262 265,52 euros en réparation du préjudice subi tiré de l'impossibilité de commercialiser ses contrats d'amodiation.
7. Les conclusions reconventionnelles présentées par M. B tendent à l'indemnisation de la perte de chance de transférer son amodiation. La demande principale de la société Vauban 21 porte sur la condamnation de M. B au paiement des charges et redevances dues au titre des places amodiées. Les conclusions reconventionnelles de M. B soulèvent donc un litige distinct de celui faisant l'objet de la demande principale et sont, par suite, irrecevables. De telles conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
9. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Vauban 21, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme demandée à ce titre par M. B.
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par la SAS Vauban 21.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est condamné à payer à la société Vauban 21 une somme de 37 734,48 euros TTC, majorée des intérêts au taux contractuel, soit trois fois le taux légal, à compter du 6 octobre 2020.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions reconventionnelles, sont rejetés.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la société Vauban 21.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Chaumont, conseillère,
Mme Duroux, conseillère,
Assistés de Mme Antoine, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
La rapporteure,
signé
A-C. CHAUMONT
Le président,
signé
F. PASCAL La greffière,
signé
P-B . ANTOINE
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.