Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-01-31, 2305635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent son fondement."

2. Inapplicabilité des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers : Le tribunal a noté que M. D B ne pouvait pas se prévaloir des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, car il n'avait jamais demandé de titre de séjour.

> "Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles [...] dès lors qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour."

3. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que les liens familiaux invoqués par M. D B n'étaient pas suffisamment établis pour justifier une ingérence dans son droit à la vie privée. La présence de sa famille en Tunisie et l'absence de preuves de la stabilité de sa relation avec une personne en France ont été des éléments déterminants.

> "Il ressort des pièces du dossier [...] que la plupart des membres de sa famille se trouvent dans son pays d'origine et non en France."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article traite des situations dans lesquelles un étranger peut être autorisé à séjourner en France. Le tribunal a noté que M. D B n'avait pas entrepris de démarches pour bénéficier de ces dispositions.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légitimes, ce qui n'était pas le cas pour M. D B, compte tenu de sa situation.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D B, considérant que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales et qu'il n'y avait pas de violation des droits invoqués.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023 au tribunal administratif de Toulon, et transmise au tribunal administratif de Nice par ordonnance n° 2303690 du 15 novembre 2023, M. D B, représenté par Me Zepi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de statuer sur les dépens.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 313-11, L. 313-14, L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée.

Le requérant ainsi que le préfet du Var n'étaient ni présents, ni représentés.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 12 novembre 2023, le préfet du Var a fait obligation de quitter le territoire français à M. C B, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1994, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent son fondement. En particulier, il vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation du requérant et indique que le requérant a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 juin 2022, n'avoir effectué aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation en France. En outre, l'arrêté indique que l'intéressé a précisé être célibataire et sans charge de famille. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 (ancien L. 313-11), L. 435-1 (ancien L. 313-14) et L. 432-13 (ancien L. 312-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

4. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Si le requérant soutient justifier des liens familiaux sur le territoire français par la présence de toute sa famille et de sa future femme, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition, que la plupart des membres de sa famille se trouvent dans son pays d'origine et non en France. Par ailleurs, il est constant que le requérant est entré très récemment en France et qu'il ne justifie pas de la réalité et de la stabilité de sa relation avec Mme A. En outre, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que Mme A serait de nationalité française ou disposerait d'un titre l'autorisant à séjourner en France. Enfin, la seule production d'une promesse d'embauche, au demeurant non datée, ne permet pas non plus d'attester d'une insertion professionnelle. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaitre les dispositions citées au point 4, prendre à l'encontre du requérant un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Pour les mêmes raisons, le préfet du Var n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée.

Sur les dépens :

7. Aucun dépens n'a été exposé dans la présente instance. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit statué sur les dépens sont dépourvues d'objet.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. D B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Var.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. MOUTRY

La greffière,

signé

H. DIAW

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,